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INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS NON-SOUMISES AU TARIF REGLEMENTE Article L. 444-1 3ème alinéa du Code de commerce : « Sauf disposition contraire, les prestations que les (Notaires) accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels, ne sont pas soumises à un tarif réglementé. « Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les (Notaires), de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. « Les (Notaires) concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. » Annexe 4-9 du Code de commerce : « I. - Sont notamment réalisées par les (Notaires) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit : (…) « a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ; « b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ; « c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ; « d) Les contrats d'association ; « e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ; « f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ; « g) Les contrats de sociétés ; « h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ; « j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux. »